Question écrite n° 42956 :
conditions d'attribution
11e Législature

Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des aides ménagères ayant perdu leur emploi. Lorsqu'une aide ménagère est employée, elle cotise régulièrement à l'ASSEDIC et l'union départementale des mutuelles (UDM) verse sa part salariale. Pourtant, si cette personne se retrouve au chômage, elle ne peut percevoir d'allocations pour le chômage. Par conséquent, il lui demande s'il peut être envisagé de remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : M. François Sauvadet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 13 mars 2000

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