Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la déclaration de non-conformité à la constitution de l'article 5 de la seconde loi sur la réduction négociée du temps de travail. L'article 5 de cette loi prévoyait un régime de rémunération différent des heures supplémentaires selon que le salarié était employé dans une entreprise qui a réduit sa durée collective de travail à 35 heures ou en dessous (bonification de 25 % pour les quatre premières heures), ou dans une autre entreprise (15 % de bonification et 10 % de contribution versée au « fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale » créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000). Cette différence de traitement, qui reposait sur une circonstance étrangère à la volonté comme au comportement individuel du salarié, a été jugée par le Conseil constitutionnel contraire au principe d'égalité, dans sa décision 99-423 DC du 13 janvier 2000. Contrairement au dispositif prévu pour les entreprises n'ayant pas signé d'accord, la bonification de 10 % ne devra donc pas être versée à l'Etat mais au salarié. Ainsi l'Etat accusera en 2000 une perte de 7 milliards qui auraient dû être affectés au financement des 35 heures. Il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire face à cette situation.