Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des jeunes appelés du contingent qui ont contracté des emprunts bancaires. Il apparaît, bien souvent, que ces emprunts sont justifiés, ne serait-ce que pour l'achat d'un véhicule, seul moyen de transport pour se rendre à son travail et que certaines banques se refusent à suspendre le remboursement de l'emprunt le temps du service national. Ce refus que même, semble-t-il, la Banque de France ne peut annuler paraît, au regard d'une logique juridique, parfaitement illégal. En effet, le service national étant une obligation légale privant l'intéressé de ses revenus par obligation civique, dans l'intérêt supérieur de la nation, les banques, qui sont aussi des entreprises citoyennes, doivent se plier à ce même droit et en tout cas ne peuvent avoir des exigences impossibles à satisfaire, momentanément, de par une obligation légale, indépendante de la volonté de l'intéressé. La jurisprudence est de plus en plus sévère à l'égard des banques. En effet, existe le principe d'inégalité en droit commercial (contrat) entre le professionnel « qui sait » et son devoir d'information et le client « qui ne sait pas ». Or, une banque doit savoir, lors de l'octroi du prêt, que le jeune est soumis au service national. Au regard de cette réalité, elle lui demande quelles mesures il compte engager pour que les établissements bancaires respectent dans les faits l'obligation légale que constitue le service national, qui prive, pendant une durée limitée, le jeune de ses revenus.