Réponse publiée le 22 décembre 1997

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a prévu le cas où un exécutif local peut être amené, dans le cadre de la libre administration des collectivités locales, à décider la suppression d'emplois. Compte tenu des garanties statutaires accordées aux fonctionnaires, les articles 97 et 97 bis de cette loi fixent la procédure à mettre en oeuvre pour ces suppressions d'emplois, les modalités de prise en charge et de reclassement des agents ainsi placés en « incident de carrière », enfin le montant des contributions financières que les collectivités ou établissements qui procèdent à de telles réductions de personnel doivent apporter au Centre national de la fonction publique territoriale pour les catégories A, ou au centre de gestion dans le ressort duquel ils sont situés, pour les catégories B et C. Ces contributions sont différenciées selon que les collectivés ou établissements concernés sont affiliés ou non au centre de gestion de la fonction publique territoriale, et pèsent plus lourdement sur les collectivités et établissements non affiliés. Ainsi, en l'état actuel des textes, si les suppressions d'emplois sont intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, les collectivités affiliées versent au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion compétent 100 % du montant constitué par le traitement brut augmenté des cotisations sociales afférentes à l'emploi supprimé, 75 % la deuxième année, 50 % la troisième année, 25 % au-delà ; les colectivités non affiliées versent 150 % les deux premières années, 100 % les deux années suivantes et 50 % au-delà. Si les suppressions d'emplois sont intervenues postérieurement à la publication de la loi du 27 décembre 1994 susvisée, qui a renforcé le caractère dissuasif de ces contributions, les colectivités et établissements affiliés versent 150 % du même montant les deux premières années, 100 % la troisième année, 75 % au-delà ; les collectivités et établissements non affiliés versent 200 % de ce montant les deux premières années, 100 % les deux années suivantes, 75 % au-delà. Ces contributions sont réduites de 10 % si dans un délai de deux ans le centre n'a proposé aucun emploi au fonctionnaire. Il est ainsi clair que, dans l'esprit du législateur, la procédure de suppression d'emplois était exceptionnelle et ne pouvait concerner que marginalement un nombre d'agents limité, qu'il serait possible au Centre national de la fonction publique territoriale ou aux centres de gestion de réaffecter à un nouvel emploi public à moyen terme. La situation créée par l'arrivée massive d'agents privés d'emploi dans un centre de gestion, comme ce fut le cas pour le centre de gestion du Var, après les 148 suppressions de postes intervenues en 1989 et 1990 à la Seyne-sur-Mer et à Toulon, collectivités non affiliées, pose le problème de l'adéquation et de l'équité des procédures actuellement en vigueur pour la prise en charge des agents territoriaux privés d'emplois. Le Gouvernement mène actuellement une réflexion approfondie à ce sujet et fera prochainement des propositions de modifications de nature à améliorer ces procédures, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales et des garanties statutaires reconnues aux fonctionnaires territoriaux.