Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation « léonine » dans laquelle se trouvent placées certaines collectivités locales affiliées de façon obligatoire aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Cette situation s'exprime en effet lors de la prise en charge administrative et financière des fonctionnaires territoriaux dont les emplois ont fait l'objet d'une suppression, prise en charge qui émane pour les fonctionnaires des catégories B et C du centre de gestion. Or, si les collectivités locales employant moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet sont obligatoirement affiliées aux centres de gestion, les grandes collectivités ne sont pas, quant à elles, appelées à participer à cette mutualisation départementale. Il revient alors qu'une partie du coût des suppressions d'emplois émanant de ces grandes collectivités non affiliées et donc non cotisantes aux centres de gestion est supporté par des collectivités plus petites qui sont elles affiliées et cotisantes de façon obligatoire. Une inégalité semble donc exister entre les collectivités en raison de l'application des articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En raison de la situation extrême que connait le centre de gestion du Var qui a du, à titre d'exemple, prendre en charge depuis 1989, 148 agents de collectivités territoriales non affiliées, et dont l'équilibre financier est à ce titre menacé, il lui demande s'il entend modifier les termes de cette loi. Il lui demande notamment d'examiner la proposition selon laquelle toutes les collectivités aient l'obligation d'affiliation aux centres de gestion.