DOM : Réunion
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le fait que l'Etat n'a toujours pas versé à la Réunion la créance de proratisation au titre de l'année 1992. Or, la créance de proratisation résulte des modalités particulières d'application du RMI aux départements d'outre-mer ; instaurée afin de compenser l'écart existant entre l'allocation servie en métropole et celle servie dans les DOM, la créance est affectée au financement des actions d'insertion en faveur des récipiendaires du RMI. Dans un département où le chômage ne cesse d'augmenter, le versement de ces 223,7 millions de francs serait de nature à favoriser un apaisement social, de par le nombre de mesures d'insertion qu'elle permettrait de mettre en place. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997