communautés de communes
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du transfert de compétences d'une communauté de communes à un syndicat intercommunal. En effet, lorsqu'une communauté de communes adhère à un syndicat intercommunal de gestion des ordures ménagères, elle transfère ses compétences dans ce domaine. Le service de collecte et de traitement des ordures n'étant pas géré en régie, il lui demande si ce transfert de compétence est assimilé à celui vers un prestataire privé.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 1er mai 2000