assainissement
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les contraintes pesant sur les collectivités locales en matière d'assainissement. Conformément à l'article L. 33-1 du code de la santé publique, le raccordement au réseau collectif doit être effectué dans les deux ans à compter de la mise en service de l'égout. Passé ce délai, le maire en charge de la salubrité publique, est tenu d'astreindre les riverains à sa raccorder. Il souhaiterait savoir s'il est exact que passé ce délai, en s'abstenant de réaliser la partie publique du branchement permettant le raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement et d'inciter son propriétaire à faire le nécessaire, le maire commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998