Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inégal accès des citoyens aux moyens de communication. En 1998, lors du vote de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, le Gouvernement avait - à juste raison - préconisé la mise en oeuvre d'un service minimum à tarification spéciale, pour faciliter l'accès à l'usage du téléphone à tout foyer en situation de détresse pécuniaire et sociale. Deux ans plus tard, malgré la parution du décret n° 99-162 du 8 mars 1999, l'application effective de la loi se fait attendre. La distribution éventuelle et gratuite de cartes téléphoniques par l'opérateur France Télécom n'a pas été mise en oeuvre. L'équité n'est pas respectée. Dans ces conditions, où les espoirs portés par la loi sont confrontés sur ce point à l'immobilisme de la réalité, il lui demande dans quel délai cet acte de solidarité entrera en application pour remédier à cette situation préoccupante.