Question de : M. Bernard Cazeneuve
Manche (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales et personnelles des artisans et commerçants. Le 18 novembre 1998, le Gouvernement a annoncé 37 mesures de simplification administrative en faveur des PME. Parmi ces mesures, figure une disposition visant à simplifier le recouvrement des cotisations sociales ; l'objectif étant d'éviter aux artisans et commerçants d'avoir recours à plusieurs caisses pour le recouvrement de celles-ci. M. Monier, conseiller maître à la Cour des comptes, a été chargé conjointement par le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère des PME, du commerce et de l'artisanat, d'un rapport visant à étudier les propositions de l'URSSAF d'une part, de la CANCAVA et de l'ORGANIC d'autre part. Un pré-rapport a été rendu en novembre 1999 et le texte définitif devrait être rendu dans les semaines à venir. S'agissant d'une mesure qui vise, en simplifiant les formalités administratives des entreprises, à améliorer non seulement les relations avec les organismes mais aussi leur compétitivité, il apparaît que des orientations doivent maintenant être rapidement arrêtées. Dans le Calvados, ce sont 20 500 entreprises qui sont concernées par cette mesure. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour les 1 300 000 artisans et commerçants de France. S'agissant de recouvrement, il est bien évident que le projet sur lequel le Gouvernement devra porter son choix sera celui offrant le maximum de garanties aux entreprises en difficulté et donc privilégiant d'abord les solutions amiables.