Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la question de l'heure d'été et de son aspect réglementaire au niveau européen. Depuis de nombreuses années se pose la question de la pertinence de ce changement d'heure et de ses effets sur la vie quotidienne de nos concitoyens. En 1996, la France avait émis le souhait d'abandonner cette pratique fort contestée. Néanmoins, la Commission et le Conseil européen, partisans d'une harmonisation sur le sujet, s'y opposèrent, en contradiction avec le Parlement européen, favorable en la matière au principe de subsidiarité. Par la suite, un rapport européen sur la question fut néanmoins diligenté dont les conclusions furent présentées en juin 1999 à la direction générale des transports. Or, ces conclusions indiquent expressément que la décision d'avoir ou non une heure d'été « appartient aux Etats membres ». Aussi elle lui demande de bien vouloir interpeller la Commission et le Conseil européen sur cette contradiction et de préciser les intentions du Gouvernement français en la matière.