Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente décision en date du 15 février 2000 de la Cour européenne de justice d'exonérer les travailleurs frontaliers du paiement de la CRDS et de la CSG. La juridiction européenne a donc considéré qu'en vertu du droit communautaire, les frontaliers relèvent de la législation de sécurité sociale du pays d'emploi et qu'à ce titre ils n'ont pas à s'acquitter de prélèvements, tels la CSG et la CRDS, exclusivement destinés au régime français de sécurité sociale. Cette décision a donc permis la normalisation de la situation des travailleurs frontaliers qui faisaient l'objet de redressements fiscaux pour non-paiement des cotisations sociales précitées. Toutefois, cette décision ne concerne exclusivement que les frontaliers qui sont employés dans un pays membre de l'Union européenne et écarte de ce fait les quelque 80 000 frontaliers qui travaillent en Suisse. Or, la Suisse et l'Union européenne ont signé des accords bilatéraux le 21 juin 1999. Dès l'entrée en vigueur de ces accords, le domaine de la sécurité sociale des migrants et des frontaliers relèvera de l'application du règlement communautaire 1408/71 sur lequel la Cour européenne de justice s'est appuyée pour rendre sa décision. C'est pourquoi, dans un souci d'égalité de traitement, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement entend faire pour répondre aux préoccupations des frontaliers qui travaillent en Suisse qui souhaiteraient que leur soit étendue la décision de la Cour européenne de justice.