Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la récupération par les conseils généraux des allocations d'aide sociale attribuées aux personnes handicapées de plus de 20 ans, prélevées sur l'héritage de ces dernières au décès de leurs parents. A l'âge de 20 ans, les personnes handicapées perçoivent une allocation aux adultes handicapées (AAH) versée par la caisse d'allocation familiale et une allocation compensatrice tierce personne (ACTP) versée par le conseil général de leur département de résidence qui leur permettent de vivre dans des maisons d'accueil ou foyers spécialisés. Les infirmes moteurs ou cérébraux, de par leur handicap, dépendent ainsi très largement des prestations dispensées par le conseil général du département de résidence. Alors même que les allocations type RMI ne font l'objet d'aucun remboursement, il est proprement aberrant de constater que les aides versées par les conseils généraux soient confisquées sur les économies de parents qui ont épargné durant toute leur vie pour améliorer le devenir de leurs enfants défavorisés après leur mort. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de supprimer la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées en matière de succession afin de restaurer leur dignité, dans un souci de meilleure intégration et de solidarité.