Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les articles 52 et 55 du code des marchés publics, qui instituent un contrôle à priori par les commissions d'appels d'offres de la régularité de la situation des entreprises soumissionnaires au regard des administrations fiscales et sociales. Les petites entreprises, déjà sanctionnées par la crise et les difficultés du marché local, ne peuvent soumissionner aux marchés publics du fait qu'elles ne peuvent présenter les certificats fiscaux et sociaux ou l'état annuel délivré par le trésorier-payeur général, et se trouvent en conséquence reléguées au rôle de sous-traitants des grandes entreprises de BTP. Dans un souci de sauvegarder les entreprises locales de la Réunion, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une adaptation de la réglementation du code des marchés publics au contexte des DOM est envisageable.