Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision du Conseil d'Etat du 3 novembre 1999 enjoignant au Gouvernement de mettre en place le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En application de la loi du 4 février 1995 qui a créé l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, deux décrets et un arrêté ministériel du 21 janvier 1997 avaient fixé les dates des élections aux conseils départementaux et régionaux et au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, à savoir les 16 septembre et 30 décembre 1997. Un arrêté du 15 juillet 1997 a brutalement stoppé ce processus, le Gouvernement se contentant d'indiquer que ces dates seraient fixées ultérieurement dans l'attente des conclusions d'une réflexion sur la création éventuelle d'un organisme commun aux professions paramédicales. Cet organisme commun remplirait certaines fonctions dévolues aux ordres professionnels et assurerait une mission de diffusion et de contrôle des règles de bonne pratique professionnelle pour l'ensemble des auxiliaires médicaux. Saisi pour recours en excès de pouvoir par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs le 10 mars 1999, le Conseil d'Etat a prescrit, par un arrêt du 3 novembre 1999, à la ministre de l'emploi et de la solidarité de fixer les dates de ces élections. A défaut, le Conseil d'Etat inflige à l'Etat une astreinte de 1 000 francs par jour à compter du 4 mars 2000. Cet arrêt sera très prochainement suivi d'une décision identique, suite à la saisine de la haute juridiction administrative par la Fédération nationale des pédicures-podologues. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, tout d'abord, si le Gouvernement entend très rapidement fixer par décret les dates de ces élections, afin d'éviter que les finances publiques ne soient mises à contribution. Il lui demande également de l'assurer que le Gouvernement n'entend pas, à l'occasion de la discussion du projet de loi de modernisation sanitaire qui sera examiné à l'automne prochain au Parlement, abroger les articles L. 491-1 et suivants du code de la santé publique afin de mettre en place un office des professions paramédicales rejeté par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et la Fédération nationale des pédicures-podologues.