Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du contentieux existant entre les régimes de retraite AGIRC et ARRCO et l'Etat concernant la prise en charge du coût des points de retraite des bénéficiaires d'une préretraite progressive dans le cadre du FNE. Tandis que les intéressés ont accepté cette cessation d'activité afin de favoriser l'entrée dans le monde du travail de jeunes, l'Etat, qui en 1984 s'était engagé à verser aux régimes complémentaires une part de leurs cotisations, n'a jamais donné suite à cette promesse, contraignant l'ARRCO et l'AGIRC à ne valider les points de retraite des intéressés qu'à hauteur du taux de cotisation obligatoire applicable dans l'entreprise quittée. Dès lors, seuls les droits correspondant aux cotisations effectivement versées par les entreprises sont susceptibles d'être mis en paiement, tandis que l'inscription des autres points ne sera définitive que lorsque les financements auront été reçus par les régimes complémentaires pour les personnes dont la rupture du contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 1996. Il lui demande donc dans quelles conditions l'Etat envisage de tenir ses engagements et d'assurer aux salariés qui ont souscrit à une convention de préretraite la validation des points qu'ils sont en droit d'attendre.