conditions d'attribution
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les indemnités de chômage. Chaque année, de nombreux salariés sont appelés à présenter leur démission pour suivre leur conjoint muté à l'étranger. Or, actuellement, ces personnes démissionnaires ne peuvent prétendre aux allocations de chômage dans la mesure où elles s'installent dans un pays étranger. Dans le meilleur des cas, elles pourront faire valoir leurs droits aux Assedic à leur retour en France, si tant est que leur séjour à l'étranger n'ait pas excédé quatre années. A l'heure où la mobilité à l'international est vivement encouragée, cette absence d'indemnisation est vécue comme une profonde injustice par les expatriés qui ont cotisé, la plupart du temps, pendant de très nombreuses années. Elles s'expliquent d'autant plus mal cette inéligibilité que les salariés démissionnant pour suivre leur conjoint muté dans une autre région de France bénéficient des indemnités de chômage. En conséquence il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'assouplir ce dispositif, qui, en l'état actuel, constitue un frein à la mobilité et pénalise de nombreux couples.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998