prêts
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le principe de caution solidaire appliqué par les banques pour les crédits accordés aux entreprises artisanales. Les banques demandent très souvent à l'épouse de l'artisan la signature d'une caution solidaire. En cas de défaillance de paiement, les instituts bancaires mettent en oeuvre d'abord cette caution. Il lui demande quelle mesure pourrait être prise pour éviter le recours systématique à ce principe qui met sérieusement en péril le patrimoine de l'épouse.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001