Question de : M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'état d'avancement du projet de « recouvrement intégré » des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants. Thème majeur des simplifications administratives lancées en 1997 et 1998 pour soutenir la création et le développement des entreprises individuelles, ce projet répond à une réelle demande des chefs d'entreprise qui souhaitent bénéficier d'un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. Suite à la concertation avec les institutions responsables du recouvrement des cotisations qui a eu lieu en 1999, l'URSSAF ainsi que AVA et ORGANIC, caisses de retraite des artisans et commerçants, ont présenté chacune un projet. Dans cette perspective, il lui demande dans quel délai le Gouvernement compte arrêter ses orientations afin d'envisager une mise en oeuvre rapide permettant ainsi de répondre à une forte attente des professionnels concernés.