DOM : Réunion
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le fait que les logements financés par la ligne budgétaire unique sont soumis à la TVA. Compte tenu de l'importance des besoins en logements sociaux, évalués pour le seul département de la Réunion à plus de 10 000 logements par an, il souhaiterait savoir si les constructions de ces logements ne pourraient faire l'objet d'une exonération de TVA.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998