Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la composition des commissions administratives de reclassement chargées de donner un avis sur les propositions faites par les différents ministères harmonisant ainsi le traitement des dossiers des bénéficiaires des lois du 3 décembre 1982 et du 8 juillet 1987. Le Gouvernement a, par décret n° 94-993 du 16 novembre 1994, modifié profondément la composition des commissions en élevant le nombre de 11 membres à 18 : en réduisant la représentation des bénéficiaires à 2 membres (au lieu de 6) ; en introduisant 7 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires (qui n'avaient pas été consultées) ; en portant à 9 le nombre de représentants de l'Etat dont 3 représentants du ministère du budget (qui ne disposait d'aucun représentant antérieurement) ; en donnant la présidence des commissions à un membre de la Cour des comptes, alors que cette présidence était jusqu'à présent assurée par un membre du Conseil d'Etat. Cette modification, effectuée sans la moindre concertation, a eu pour conséquence : le refus de désigner leurs représentants des deux principales organisations syndicales de la fonction publique, la CFDT et la CGT ; la non-désignation des deux représentants des associations de bénéficiaires. Dès lors, les commissions paritaires créées par le décret de 1994 ne pouvaient délibérer qu'avec le minimum de 14 membres (le quorum des trois quarts de 18 est de 14 membres). Or, il s'avère qu'en l'absence de représentants syndicaux (parmi les 5 représentés) ou de représentants de l'Etat ce minimum de 14 membres n'est pas atteint. De très nombreux bénéficiaires lésés ont déjà déposé des recours en annulation auprès des tribunaux administratifs. Ce qui est dommageable pour ces fonctionnaires, anciens combattants pour la plupart, âgés de plus de soixante-dix ans et qui attendent depuis 1982 la reconnaissance de leurs droits méconnus par ces nouvelles commissions. Il lui demande s'il n'entend pas revenir sur le décret de 1994 et assurer une réelle représentation des bénéficiaires.