Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème que soulève l'affectation budgétaire de l'achat de livres pour les bibliothèques et médiathèques municipales. En effet, un maire de la 7e circonscription de l'Hérault avait fait délibérer son conseil municipal en 1988 pour que toutes les dépenses afférentes à l'acquisition de livres destinés à la médiathèque municipale soient imputées en section investissement. Cette décision n'a connu aucune observation durant neuf ans, ni par les services préfectoraux, ni par ceux de la trésorerie. Or, cette année, le comptable conteste ladite imputation et intime la collectivité à affecter cette dépense en section de fonctionnement. Il l'informe, d'une part, que les interprétations diffèrent d'une perception à une autre et, d'autre part, que les logiciels informatiques obsolètes au bour de 3 ou 5 ans et destinés aux mêmes services peuvent être amortis. Dans ces conditions, et pour une meilleure lisibilité réglementaire, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour le droit aux collectivités d'affecter l'achat de livres en investissements, et permettre ainsi de constituer un fond patrimonial destiné à favoriser l'accès à la culture du plus grand nombre de citoyens.