Question de : M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences de la plainte déposée par la communauté urbaine du Grand Nancy, le district du Grand Toulouse, l'association des villes câblées et multimédias (AVICAM) et le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) devant la commission européenne, à la suite de l'insertion dans le code général des collectivités territoriales, à l'occasion de l'adoption de la loi du 25 juin 1999, d'un article L. 1511-6, qui prévoit et régit les conditions de l'intervention des collectivités territoriales en matière d'infrastructures de télécommunication au niveau local. Ce texte a été adopté, en accord avec le Gouvernement, pour pallier l'insécurité juridique consécutive à un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 mars 1999. De nombreux projets similaires sont toujours en cours d'élaboration par de nombreuses collectivités territoriales, et en particulier par le SIPPEREC. La plainte, ci-dessus évoquée, dénonce à juste titre le caractère contre-productif du texte ainsi adopté, qui, loin de répondre au véritable souci du législateur, qui était de permettre aux collectivités locales, en développant des infrastructures de télécommunications de contribuer au développement local en favorisant la concurrence sur le marché local des télécommunications, rend de facto cette intervention particulièrement problématique. D'une part, il leur impose une lourde procédure de constat de carence de l'initiative privée. D'autre part et surtout, il leur interdit de pratiquer la politique tarifaire recommandée par le conseil de la concurrence, en imposant des prix de location des infrastructures en cause calculés à partir d'un amortissement en huit ans, alors qu'un amortissement normal pour une telle infrastructure est beaucoup plus long. L'autorité de régulation des télécommunications a ainsi retenu pour fixer les tarifs d'interconnexion une durée d'amortissement du réseau de France Télécom de douze ans. La volonté commune du législateur et du Gouvernement est ainsi prise en défaut et la France risque d'être condamnée du seul fait de la maladresse rédactionnelle d'un texte dont l'objectif réel était pourtant conforme au droit européen de la concurrence. Il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que soit d'urgence réformé le texte de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, afin de le rendre conforme à l'esprit qui avait présidé à son élaboration et d'éviter à la France une condamnation.