Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du recours de plus en plus marqué des entreprises aux sous-traitants. En effet, le marché de la sous-traitance connaît une progression très sensible, qui s'explique essentiellement par les avantages qu'elle procure en principe aux utilisateurs : souplesse de la gestion (externalisation), délais d'exécution plus courts, maîtrise et spécialisation des compétences... Le recours à cette forme d'organisation du travail est notamment très fréquent dans le bâtiment et les industries. Toutefois, si la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a apporté une amélioration de la protection des sous-traitants, il n'en demeure pas moins que les rapports de forces entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants sont bien souvent défavorables à ces derniers. Dans le secteur du bâtiment par exemple, l'utilisation de la sous-traitance est plutôt de nature ponctuelle, et les donneurs d'ordre peuvent être tentés de faire pression sur leurs sous-traitants. Ainsi, dans les marchés privés conclus par des professionnels, l'article 14 de la loi susmentionnée s'avère un garde-fou remarquable. Il est cependant un vice auquel ne remédie pas la loi actuelle. C'est celui qui permet au donneur d'ordre devenu titulaire du marché principal, et fort de l'être, de poursuivre les négociations avec ses sous-traitants dans des conditions que la morale réprouve. Le procédé légitime alors la vente à perte à titre lucratif (pour gagner de l'argent en prenant un marché à perte, il suffit à l'entrepreneur de le sous-traiter à quelqu'un qui le prendra encore davantage à perte). Il paraît donc souhaitable que s'instaurent entre les différents protagonistes de véritables relations partenariales. Il lui demande par conséquent de lui indiquer sa position sur ce sujet et les mesures que le Gouvernement envisage de prendre le cas échéant pour mieux équilibrer les rapports entre les entreprises et leurs sous-traitants.