Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et de la circulaire du 30 juillet 1999 relative à la passation des marchés publics de services d'assurances au regard de la soumission des assurances des collectivités publiques au code des marchés publics. La départementalisation des services d'incendie et de secours, par le regroupement de l'ensemble des personnels et de la totalité des moyens mobiliers et immobiliers vers les SDIS, va entraîner un accroissement considérable des biens et des équipements assurables d'ici au 3 mai 2001, date limite des transferts fixée par la loi. Aussi, eu égard aux polices d'assurances actuellement en vigueur dans les SDIS et à la circulaire du 30 juillet 1999, il lui demande de bien vouloir préciser si les avenants aux polices d'assurances préexistantes seront conformes à la législation et à la réglementation ou si les SDIS devront, en fonction des seuils de marchés définis dans la circulaire du 30 juillet 1999 et à chaque intégration de personnel ou de biens, procéder à une nouvelle consultation du marché d'assurance dans le respect du formalisme du code des marchés publics.