conditions d'entrée et de séjour
Question de :
M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10e circonscription) - Communiste
M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que les refus de visa échappent à l'obligation de motivation des actes administratifs. Ces refus de visa, quasi systématiques selon le pays du demandeur, sont opposés par le bureau du ministère des affaires étrangères de Nantes. Autorité française compétente, décisionnaire de ces refus de visa mais qui n'est pas habilité à en donner le motif. Outre la question de principe : la non-motivation fait apparaître arbitraire toute décision ; une telle attitude laisse à penser à l'intéressé, qu'il y a doute voire suspicion quant à sa démarche. C'est pourquoi il lui demande que les raisons du refus de visa soient exposées aux demandeurs.
Auteur : M. Jean-Claude Lefort
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997