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Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution du macaron GIC. En effet, lorsque le demandeur s'est vu opposer un refus, il lui est possible de contester la décision par le biais d'un recours gracieux. Or il est clairement stipulé que les frais de déplacement nécessités par cette expertise, ainsi que les honoraires du médecin expert (environ 2 000 francs) sont à la charge du demandeur. Cette pratique est particulièrement injuste et discriminatoire, et il serait souhaitable que des dispositions soient prises afin de rendre ce recours « gracieux » dans la réalité. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 13 mars 2000