Réponse publiée le 19 janvier 1998

En application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, les anciens combattants bénéficient, lors de la constitution d'une rente mutualiste, d'une majoration spécifique de l'Etat égale à 25 % du montant de la rente résultant des versements personnels de l'intéressé, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère. Les versements effectués lors de la constitution de la rente sont déductibles du revenu imposable, et les arrérages ne sont soumis à l'impôt sur le revenu que pour moins de la moitié de leur montant. Soucieux de prendre en compte les revendications des associations d'anciens combattants, le Gouvernement a par ailleurs proposé de modifier le mode d'indexation du plafond majorable, en substituant l'évolution des pensions militaires d'invalidité à l'indice des prix à la consommation. Cette majoration spéciale et les avantages dérogatoires au droit commun qui y sont attachés constituent un encouragement à l'épargne institué en faveur d'une catégorie particulièrement méritante de la population. Le principe même de l'épargne exige que les bénéficiaires observent un délai minimum préalable à la jouissance du produit de leurs versements. Dans ces conditions, dispenser les anciens combattants du délai déjà extrêmement bref de quatre années aboutirait à transformer ce dispositif d'épargne en système d'allocation et ainsi à dénaturer le mécanisme voulu par le législateur.