retraites complémentaires
Question de :
M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Devedjian appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés en préretraite FNE. La convention passée en 1984 entre l'Etat et l'ARRCO et l'AGIRC prévoyait que l'Etat financerait les cotisations de ces préretraités aux organismes de retraite complémentaire. Or l'Etat n'a pas respecté ses engagements. Les caisses de retraite complémentaire ont payé ces points de retraite à la place de l'Etat jusqu'en juillet 1996. Toutefois, depuis le 30 juin 1996, celles-ci ont décidé que la validation des points serait subordonnée à son financement par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités FNE devenus retraités du fait de la minoration de leur retraite. C'est pourquoi, il insiste sur la nécessité de trouver rapidement une solution. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour que l'Etat remplisse les obligations pour lesquelles il s'est engagé.
Réponse publiée le 24 avril 2000
Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
Auteur : M. Patrick Devedjian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000