Question de : M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés en préretraite FNE. La convention passée en 1984 entre l'Etat et l'ARRCO et l'AGIRC prévoyait que l'Etat financerait les cotisations de ces préretraités aux organismes de retraite complémentaire. Or l'Etat n'a pas respecté ses engagements. Les caisses de retraite complémentaire ont payé ces points de retraite à la place de l'Etat jusqu'en juillet 1996. Toutefois, depuis le 30 juin 1996, celles-ci ont décidé que la validation des points serait subordonnée à son financement par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités FNE devenus retraités du fait de la minoration de leur retraite. C'est pourquoi, il insiste sur la nécessité de trouver rapidement une solution. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour que l'Etat remplisse les obligations pour lesquelles il s'est engagé.