pharmaciens
Question de :
M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1re circonscription) - Communiste
M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur une situation particulière qui lui a été signalée en matière d'héritage et qui aboutit à une injustice. La personne en cause a hérité d'une pharmacie où elle travaillait sans être elle-même pharmacien, qu'elle a donc été obligée de vendre en vertu de la législation sur les officines. Pour autant elle n'a pu inscrire au passif de l'héritage les indemnités de licenciement et les cotisations sociales qu'elle a dû verser. Il lui semble qu'il y a là une anomalie juridique où la loi fiscale et la loi sur la pharmacie ne prennent pas en compte une situation qui peut se renouveler. Il lui demande les mesures qu'il envisage pour que les personnes héritant d'une pharmacie sans avoir le diplôme professionnel leur permettant de poursuivre l'activité ne soient pas pénalisées.
Auteur : M. Jacques Brunhes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 26 octobre 1998