retraites complémentaires
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par certains retraités bénéficiant de l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi dont la pension est amputée du fait du non-paiement des cotisations par l'Etat. La réponse du 22 novembre 1999 à sa question écrite n° 32154 du 28 juin 1999 indiquait que de nouvelles négociations étaient en cours et que « le Gouvernement souhaitait qu'elles puissent aboutir rapidement, afin que les retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite puissent bénéficier de l'intégralité de leur retraite complémentaire ». Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de ces négociations, et savoir quand les préretraités FNE pourront prétendre à retrouver leurs droits. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000