Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cet organisme qui existe depuis soixante ans a toujours fonctionné de manière exemplaire, avec des délais de traitement et de règlement très brefs, garantissant un service de qualité aux assurés et aux retraités qui dépendent du régime spécial de sécurité sociale de la profession notariale. Or, faute de personnels suffisants, la CRPCEN accuse aujourd'hui des retards dans le règlement des prestations maladie. Pour assurer la couverture sociale de ses 140 000 assujettis et ayants droit, elle ne dispose que d'une équipe administrative de 231 agents en CDI. Le personnel ne peut plus faire face à la charge de travail qui a augmenté de 35 % depuis 1992, date de la dernière création d'emplois. Face à cette situation, la direction de la caisse a attiré l'attention des ministères de tutelle (budget, emploi et justice) mais ceux-ci s'opposent aux créations d'emplois, alors même que la caisse pourrait en assurer le financement, et encouragent par là même le recours aux heures supplémentaires et au travail précaire, ce qui est contraire aux déclarations gouvernementales. Afin de mettre un terme à cette situation alarmante et de permettre à la CRPCEN de remplir au mieux sa mission, il lui demande donc les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre en vue de la création de nouveaux postes.