Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'article R. 372-8 du code des communes qui concerne la redevance d'assainissement assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager. L'article 50 sur la fixation des tarifs d'assainissement d'agglomération précise que l'autorité responsable peut établir un tarif à partir d'une évaluation de l'importance des rejets d'eaux usées pouvant être attribués aux différentes catégories d'usagers du réseau d'assainissement. Or, pour les communes rurales, le pourcentage de l'eau rejetée par rapport à l'eau consommée peut être très différent d'un logement à l'autre dû, par exemple, à la présence de nombreux puits. C'est pourquoi elle lui demande s'il serait possible d'élaborer pour ces communes des projets basés sur le calcul précis des rejets en aménageant l'article précité, ce qui permettrait de facturer l'assainissement sur le volume réel des eaux usées rejetées.