Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité de faire évoluer la réglementation des soldes résultant de la loi du 5 juillet 1996 complétée par le décret du 16 décembre 1996 et de la circulaire du 16 janvier 1997. En effet, certains professionnels s'inquiètent que le début des soldes soit fixé trop tôt dans la saison, ôtant par conséquent leur caractère de vente exceptionnelle destinée à accélérer l'écoulement de marchandises susceptibles de se déprécier. Ils dénoncent ainsi cette pratique qui encouragerait le réassortiment pourtant interdit et pénaliserait les commerçants qui se sont dotés de moyens pour bien gérer leurs stocks. Dans ces conditions, l'expérience tendant cette année à démarrer les soldes d'hiver au 15 janvier irait dans la bonne direction. Aussi, les professionnels concernés souhaiteraient vivement qu'une date nationale pour le début des soldes soit définitivement fixée et que leur durée soit ramenée de six à quatre semaines. Enfin, il pourrait être souhaitable que, pendant le mois précédent le début des soldes, toute promotion soit interdite. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce dossier et de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modification de la législation en matière de soldes afin de prendre en compte le souhait d'une large majorité de commerçants d'une date nationale fixée à la mi-janvier.