Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles démarches à accomplir pour la délivrance des cartes d'identité, instituées par l'article IV du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999, modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955. L'adoption de cette réglementation, qui stipule que les demandes doivent être déposées auprès des mairies, engendre des difficultés dans les grandes villes. En effet, l'accueil d'un afflux nouveau et important d'usagers nécessite la plupart du temps l'aménagement de locaux adaptés, ainsi que le recrutement de personnel supplémentaire. Par ailleurs, cette décision, adoptée sans concertation préalable, soulève des inquiétudes car ce désengagement progressif de l'Etat des services rendus à la population fait peser sur les collectivités locales de nouvelles sujétions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernementt envisage d'allouer aux communes une compensation financière en contrepartie des charges nouvelles qu'elles ont à assumer au titre de la réception en mairie des demandes de carte nationale d'identité.