droit du travail
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité suite aux questions de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), de bien vouloir lui indiquer si elle serait favorable à la rénovation du code du travail, en accordant aux partenaires sociaux un droit à l'expérimentation pour substitution à la loi des dispositions conventionnelles dans le respect des règles fondamentales.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997