peines
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des propositions de la commission Canivet et notamment de la juridictionnalisation des décisions. La possibilité de contester les mesures concernant l'exécution de la peine, aujourd'hui non susceptibles de recours, serait introduite par la voie juridictionnelle. Cette proposition concernerait les mesures d'aménagement de la peine, les permissons ou la libération conditionnelle. Pour ces contentieux et pour bénéficier d'un avocat, les détenus sans ressources suffisantes auraient accès à l'aide juridictionnelle. Ilsouhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cetteproposition.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 27 novembre 2000