établissements
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des propositions de la commission Canivet et notamment sur le contrôle extérieur des prisons. Le contrôle général des prisons serait confié à une autorité unique, « le contrôleur général des prisons », nommé par décret du Président de la République pour un mandat irrévocable d'au moins six ans, non renouvelable. Il rendrait compte de ses activités par un rapport annuel transmis au Parlement. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition du « contrôleur général des prisons ».
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000