Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la baisse des tarifs touchant les établissements de santé privés de la région Languedoc-Roussillon, ainsi que sur les inquiétudes manifestées par les responsables de ce secteur concernant la pérennisation de leurs activités. En effet, un arrêté abaissant leurs tarifs de 1,95 % au 1er mai 1999 a été cassé par le Conseil d'Etat. La mesure de validation législative introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale a également été déclarée non conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1999. Par ailleurs, un nouvel arrêté fixant une baisse des tarifs de 0,61 % n'est toujours pas conforme à la décision du Conseil d'Etat. Alors que le Parlement a voté une augmentation de l'ONDAM à hauteur de 2,29 %, la proposition de ses services pour les tarifs des établissements privés s'élèvent, au titre de l'année 2000 et pour la région Languedoc-Roussillon, à une hausse de 0,53 % en fourchette basse. L'insuffisance de cette hausse est largement démontrée dans la mesure où les tarifs 2000 seront encore inférieurs à ceux applicables au 1er septembre 1998. Il remarque par ailleurs que les établissements qui ne seraient pas éligibles à une hausse plus conséquente de leurs tarifs auront, de fait, subi une baisse de 0,80 % en deux ans. Cette baisse suscite les plus grandes craintes chez les différents responsables de l'hospitalisation privée qui s'interrogent sur la manière de répondre efficacement aux besoins de leurs patients dans des conditions de sécurité et de qualité nécessaires et indispensables. Il le regrette d'autant plus que les établissements privés remplissent tous des missions de service public, notamment en accueillant des patients en urgences, d'autres relevant de la CMU. En Languedoc-Roussillon notamment, il convient de signaler que les établissements privés réalisent plus de la moitié des prestations toutes disciplines confondues. Ces mêmes responsables mettent également en exergue le fait que cette baisse des tarifs nuit au recrutement d'un personnel qualifié dans le cadre de la mise en place de la réduction du temps de travail et ne leur permet pas d'absorber l'augmentation importante des tarifs de leurs fournisseurs qui eux, ne se privent pas pour répercuter à la fois l'impact de l'application de cette loi sur leurs services, mais aussi l'augmentation normale due à une hausse des prix certes modérée, mais sans contrepartie tarifaire. En conséquence, il lui demande donc de lui faire connaître les dispositions qu'elle envisage de prendre pour réparer le préjudice causé à ces établissements qui ont dû se résoudre à adopter des tarifs finalement non conformes à la loi, ainsi que les mesures qu'elle est susceptible de mettre en place pour compenser cette baisse des tarifs et assurer ainsi la pérennité de l'hospitalisation privée.