Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires territoriaux détachés dans un emploi fonctionnel. Ces derniers ne peuvent progresser dans leur grade dans la collectivité territoriale dans laquelle ils exercent leurs fonctions, en raison des seuils démographiques imposés par les textes réglementaires. Il apparaît en effet, que les secrétaires généraux des villes de moins de 40 000 habitants détenant le grade de directeur territorial ne peuvent être promus dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux. Or, le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés prévoit au deuxième alinéa de l'article 1er que « les communautés urbaines et leurs principales villes-centres et les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population est égale à la somme des populations des communes regroupées ». A cet égard, il lui demande de lui faire connaître s'il est envisagé d'élargir ces dispositions et ainsi assimiler les communautés d'agglomérations - qui constitueront, dans les prochaines années, le cadre le plus courant de la coopération intercommunale, compte tenu de la nécessité de réunir plus de 500 000 habitants pour envisager la création d'une communauté urbaine - et leurs principales villes-centres, à des communes dont la population est égale à la somme des populations des communes regroupées, ce qui permettrait de tenir compte de l'importance des missions des secrétaires généraux de ces villes-centres dans leur carrière. Il lui demande également de lui faire connaître les dispositions générales envisagées en matière d'abaissement des seuils démographiques qui permettraient de prendre en considération la volonté des élus de conserver du personnel compétent et d'expérience. Or, ce personnel s'oriente vers la mobilité faute de pouvoir progresser dans leur collectivité actuelle.