aide juridique
Question de :
M. Henri Emmanuelli
Landes (3e circonscription) - Socialiste
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 18 décembre 1998 consacrée à l'aide juridictionnelle. En effet, l'article 8 de cette loi étendant le bénéfice de cette aide aux litiges devant les juridictions des pensions militaires d'invalidité ne peut recevoir application en l'absence du décret définissant les modalités de rétribution des avocats commis dans ce genre de litiges. Il lui demande donc de lui préciser dans quel délai ces textes vont intervenir et quels sont les droits auxquels peuvent prétendre actuellement les justiciables des tribunaux des pensions militaires
Auteur : M. Henri Emmanuelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000