aide juridique
Question de :
M. Henri Emmanuelli
Landes (3e circonscription) - Socialiste
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 18 décembre 1998 consacrée à l'aide juridictionnelle. En effet, l'article 8 de cette loi étendant le bénéfice de cette aide aux litiges devant les juridictions des pensions militaires d'invalidité ne peut recevoir application en l'absence du décret définissant les modalités de rétribution des avocats commis dans ce genre de litiges. Il lui demande donc de lui préciser dans quel délai ces textes vont intervenir et quels sont les droits auxquels peuvent prétendre actuellement les justiciables des tribunaux des pensions militaires
Réponse publiée le 12 juin 2000
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret d'application de l'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, qui étend le champ d'application de l'aide juridictionnelle aux litiges en matière de pensions militaires, est en voie de finalisation. Ce texte, qui précisera les modalités de rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat devrait être publié au cours de ce semestre, après avoir été soumis à une large consultation. En l'état, le dispositif antérieur, fixé par le décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et prévoyant le concours gratuit des avocats devant ces juridictions, continue à recevoir application.
Auteur : M. Henri Emmanuelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000