communautés de communes
Question de :
M. Alain Claeys
Vienne (1re circonscription) - Socialiste
M. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'amendement concernant les fonds de concours que les communautés de communes peuvent verser aux communes membres. Cet amendement ajoute un paragraphe V à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qui est ainsi rédigé : « La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêts communs. » Il lui demande si cette disposition permet aux communautés de communes de verser des fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'équipements communaux alors que la compétence ne figure pas dans les statuts.
Auteur : M. Alain Claeys
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000