politique fiscale
Question de :
M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Caullet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de préciser dans quelles conditions la réduction à 19 % du taux d'imposition sur le quart des bénéfices intégrés au capital social de l'entreprise au cours de trois exercices consécutifs peut être prolongée au-delà de cette période.
Auteur : M. Jean-Yves Caullet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 21 août 2000