Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danièle Bousquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de récupération par l'Etat des sommes versées aux allocataires du revenu minimum d'insertion. La loi qui a institué le RMI prévoyait en effet un recouvrement éventuel des sommes versées, soit dans les cas d'un retour à une meilleure situation, soit, après le décès du bénéficiaire, sur les biens qui pourraient dépendre de sa succession. La récupération devait cependant être assortie d'un seuil, fixé par décret. Ce texte n'ayant jamais été publié, il est aujourd'hui impossible de choisir entre les trois options envisageables : soit aucune récupération n'est possible, soit la récupération peut commencer au premier franc, soit, enfin, elle ne pourra être envisagée que si les décrets sont publiés. De ce fait, les allocataires susceptibles d'être concernés par cette mesure sont dans l'impossibilité de connaître avec certitude la teneur des obligations pesant sur leurs héritiers. Mais cette situation pose également un certain nombre de problèmes aux juristes qui ne peuvent pas renseigner avec certitude leurs clients. Elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement en la matière.