établissements privés
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
Le fonds de modernisation des cliniques privées, institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a été doté, dès sa création, de 100 millions de francs. Son objectif est de concourir à l'adaptation de l'offre de soins au niveau régional. Toutefois, faute de décrets d'application organisant les conditions d'allocation d'aides aux cliniques, il ne fonctionne toujours pas. En conséquence, M. Renaud Muselier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui faire connaître dans quels délais seront publiés les décrets.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 20 mars 2000