créances
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les petites entreprises, de la mise en liquidation judiciaire ou de la faillite de celles qu'elles fournissaient. En effet, dans tous les cas de figure, ces créances ne sont pas privilégiées, ce qui entraîne d'importantes difficultés de trésorerie pour ces entreprises fournisseurs, pouvant aller jusqu'à leur propre dépôt de bilan. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour protéger les intérêts de ces petites entreprises.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998