Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences dommageables de l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Cour de cassation envers l'association Bretagne Atelier. Celui-ci contraint cette structure à s'acquitter des avantages conventionnels sur la totalité de la rémunération versée aux travailleurs handicapés travaillant dans des ateliers protégés. Les responsables de ce secteur ont appelé récemment à la refonte complère du concept de ces structures pour aboutir à la reconnaissance de l'entreprise de travail adapté. Sans cela, ce sont 18 000 emplois qui pourraient être menacés dans notre pays dans le secteur des ateliers protégés. Lors d'une rencontre avec le GAP-UNETA, elle a souligné l'urgente nécessité de repenser en profondeur la place, les missions et les moyens des ateliers protégés. Il lui demande donc de lui préciser les dispositions envisagées pour concrétiser cet objectif.