Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution des marchés publics par les commissions d'appels d'offres de collectivités territoriales. En effet, la règle du moins-disant permet d'attribuer un marché à une entreprise proposant ses services à moindre coût, comme la loi régissant les marchés publics l'autorise. Bien souvent, ces entreprises méconnaissent volontairement les réglementations sociales et le fait syndical. Par cet état de fait s'installe une concurrence déloyale entre ce type d'entreprise et celle acceptant la prise en compte des règlements (code du travail, convention collective, etc.). Ces dernières supportent des coûts salariaux et sociaux plus élevés. Cette distorsion peut être fatale et conduire à des situations de conflit dans l'entreprise, ou tout simplement à des suppressions d'emplois par licenciement économique. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine particulier.