Question écrite n° 4350 :
tarifs réduits

11e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Jégou
Val-de-Marne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Jacques Jegou appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'inégalité de traitement des handicapés dans les transports publics, notamment dans le cadre des tarifs pratiqués par la Société nationale des chemins de fer français. Les seuls tarifs de réduction reconnus pour les handicapés concernent les personnes ayant un taux d'invalidité d'au moins 80 %. Or de nombreux invalides ont un taux inférieur, tout en étant reconnus par la Cotorep. Ces personnes peuvent bien souvent avoir des maladies dont l'évolution n'est pas linéaire et ne pas savoir même très peu de temps à l'avance si elles auront la possibilité de se déplacer, leur état ou leur traitement ne leur permettant qu'une gestion du temps à court terme. Ils ne peuvent donc bénéficier ni des réductions reconnues pour les handicapés, ni des réductions accordées aux personnes valides qui peuvent programmer leurs voyages. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, s'il serait possible d'envisager la gratuité ou une réduction sur le prix du billet pour la personne handicapée (ou son accompagnateur), d'autre part si le coût d'une telle mesure a été évalué.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Jégou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports ferroviaires

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997

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