taux
Question de :
M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les lourdes charges pesant sur le matériel indispensable aux personnes souffrant d'incontinence. Loin d'être des produits de confort, ces éléments nécessaires à la vie quotidienne sont frappés d'une TVA à 20,60 % et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. La majorité des pays de l'Union européenne leur appliquent un taux réduit et prennent en charge partiellement ou en totalité la dépense correspondante dans leur système de couverture. Dans une démarche identique, les stomisés ont récemment abouti. L'analogie des situations devrait conduire à un même traitement. Il lui demande les intentions du Gouvernement en faveur des trois millions de nos concitoyens concernés.
Auteur : M. Michel Destot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 18 septembre 2000