Question de : M. Jean-Claude Abrioux
Seine-Saint-Denis (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Abrioux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de procédure relatives à la commission départementale d'équipement commercial. En l'état de la disposition actuellement en vigueur, la commission départementale d'équipement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Or l'observation stricte de cette règle peut rendre très difficile la délibération, car de nombreuses fois la commission n'a pu valablement délibérer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après la première convocation avec, comme l'autorise l'article 13 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, seulement quatre membres présents. Consécutivement, la CDEC autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres quel que soit le nombre de présents. Cette règle est un obstacle à la prise de décision, car elle équivaut à un vote à l'unanimité des quatre membres présents dans le cas précité. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de modifier le décret afin que la commission puisse valablement délibérer dès la première convocation avec quatre de ses membres présents et que, parallèlement, le vote favorable soit établi à la majorité simple dans les cas d'absence d'un ou deux membres.